ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits charcutiers proposés par la Société Cabrié (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet : www.charcuterie-montagne-cabrie.fr
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant toute passation de commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version* ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
*Version du 6 décembre à 12h11.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Validation de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire vaut acception des présentes Conditions Générales de Vente lorsque que Le Client clique sur le bouton qui valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû, signalé au Client par mail.
Toute commande passée sur le site internet www.charcuterie-montagne-cabrie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.4 – Rétractation
Conformément à la loi, le Client consommateur ou non professionnel, dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer, directement auprès du Prestataire au moyen « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– qui, après avoir été livrés, n’ont pas été conservé aux frais, au plus tard une heure après le retrait et pendant tout la durée avant la rétractation.
et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Dans un tel cas, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé par mail via le formulaire de contact soit à l’adresse électronique sarlcabrie@orange.fr
Le Vendeur accusera réception de la demande du Client par retour de mail.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs qui est en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat à retirer par le Client dans l’un des trois points de vente de l’artisan. Il ne sera pas demandé de frais de retrait, ils sont inclus dans la vente du produit.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, au jour de la prise de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires uniquement : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes en s’adressant à sa banque au préalable.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations et livraison des commandes
5.1 – Retrait des commandes
Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement dans l’un des trois points de vente de la charcuterie traiteur Cabrié, et exclusivement à l’adresse, à la date et au créneau qu’il a choisi et qui seront indiqués dans le courriel de confirmation.
Le Client devra alors se rendre à l’accueil du magasin muni de sa confirmation de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.
Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.
En cas de non-retrait par le Client de sa commande, le Client ne sera pas remboursé.**
5.2 – Retrait des achats dans les trois points de vente au choix
Le client devra faire la queue comme tout le monde. Par ailleurs, les retraits doivent être effectuées par le Client au créneau qu’il a choisi lors de son achat en ligne. **A défaut, le Client dispose de 48 heures pour se rendre à la boutique d’Hérépian et récupérer sa commande pendant les horaires d’ouverture ; même si le retrait était prévu à l’origine à Béziers. Le Client ne pourra donc pas la récupérer non plus aux marchés suivants. Passé ce délai de 48h, la commande du Client ne sera ni gardée ni remboursée.
Les retards éventuels vis-à-vis du créneau choisi par le client, ne donnent pas droit au client de réclamer, de passer devant tout le monde dans la queue ou de demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire se dégage également de toute responsabilité sur les éventuels demandes personnalisées qu’il ne peut honorer : Sans allergène, sans sel,etc.
Sauf pour les bocaux avec caoutchouc (de type Le Parfait, conservation 2 ans) et les conserves (conservation 3 ans), les produits sont à conserver au froid jusqu’à consommation et à consommer dans tous les cas avant la date recommandée sur chaque fiche produit en ligne. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Conformément à la règlementation en vigueur sur la présence d’allergènes potentiels, le Prestataire indique au Client dans la fiche produit les allergènes contenus dans le produit.
Exemple : Allergènes : le produit « La Hure » contient des pistaches.
Le personnel de la charcuterie traiteur Cabrié sera toujours à votre disposition sur les points de vente pour vous informer sur ses produits.
ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client.
Ces données font l’objet d’un traitement par la Société Cabrié, représentée par M. Aninat, en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements.
En passant commande, le Client accepte ces CGV et autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de l’achat, à l’accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de retraits applicables.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : sarlcabrie@orange.fr
En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr
ARTICLE 9 – Litiges
1.- Tentative de conciliation amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
2.- Médiation conventionnelle
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
– CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
3.- Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.